Les objectifs du service :
C’est une mesure judiciaire qui a une durée déterminée, renouvelable si nécessaire par décision motivée.
Cette mesure s’organise autour de 3 grands principes.
La Mission AGBF a pour objectif, d’assurer la protection des enfants et la cohésion de la cellule familiale. Elle n’a pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la capacité juridique des familles. Elle concerne les familles en situation de grande précarité cumulant des problématiques diverses qui les empêchent d’appréhender les besoins de leurs enfants et de se projeter dans le futur.
La mise en œuvre de la mission implique le reversement des prestations familiales et leur gestion au service en charge du suivi.
La Mission d’aide à la gestion du budget familial s’inscrit dans le champ de la Protection de l’Enfance, depuis la loi n°293-2007 du 5 mars 2007, Article 375-9-1 du Code Civil au titre de l’assistance éducative, qui prévoit que « lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins lié au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’art. L.223-3 du CASF n’apparait pas suffisant, le juge pour enfants peut ordonner qu’elles soient (…) versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite déléguée aux prestations familiales ».
Ainsi, « Ce délégué exerce auprès des familles une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations ». Il prend toutes les décisions en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales pour répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé, et à l’éducation des enfants.
Le service est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h selon des modalités précises.
Mise à jour :dimanche 4 août 2024 | Mentions légales | RSS 2.0
Les objectifs du service :
C’est une mesure judiciaire qui a une durée déterminée, renouvelable si nécessaire par décision motivée.
Cette mesure s’organise autour de 3 grands principes.
La Mission AGBF a pour objectif, d’assurer la protection des enfants et la cohésion de la cellule familiale. Elle n’a pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la capacité juridique des familles. Elle concerne les familles en situation de grande précarité cumulant des problématiques diverses qui les empêchent d’appréhender les besoins de leurs enfants et de se projeter dans le futur.
La mise en œuvre de la mission implique le reversement des prestations familiales et leur gestion au service en charge du suivi.
La Mission d’aide à la gestion du budget familial s’inscrit dans le champ de la Protection de l’Enfance, depuis la loi n°293-2007 du 5 mars 2007, Article 375-9-1 du Code Civil au titre de l’assistance éducative, qui prévoit que « lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins lié au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’art. L.223-3 du CASF n’apparait pas suffisant, le juge pour enfants peut ordonner qu’elles soient (…) versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite déléguée aux prestations familiales ».
Ainsi, « Ce délégué exerce auprès des familles une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations ». Il prend toutes les décisions en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales pour répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé, et à l’éducation des enfants.
Le service est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h selon des modalités précises.
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La mise en œuvre de la mission implique le reversement des prestations familiales et leur gestion au service en charge du suivi.
La Mission d’aide à la gestion du budget familial s’inscrit dans le champ de la Protection de l’Enfance, depuis la loi n°293-2007 du 5 mars 2007, Article 375-9-1 du Code Civil au titre de l’assistance éducative, qui prévoit que « lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins lié au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’art. L.223-3 du CASF n’apparait pas suffisant, le juge pour enfants peut ordonner qu’elles soient (…) versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite déléguée aux prestations familiales ».
Ainsi, « Ce délégué exerce auprès des familles une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations ». Il prend toutes les décisions en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales pour répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé, et à l’éducation des enfants.
Le service est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h selon des modalités précises.
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La mise en œuvre de la mission implique le reversement des prestations familiales et leur gestion au service en charge du suivi.
La Mission d’aide à la gestion du budget familial s’inscrit dans le champ de la Protection de l’Enfance, depuis la loi n°293-2007 du 5 mars 2007, Article 375-9-1 du Code Civil au titre de l’assistance éducative, qui prévoit que « lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins lié au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’art. L.223-3 du CASF n’apparait pas suffisant, le juge pour enfants peut ordonner qu’elles soient (…) versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite déléguée aux prestations familiales ».
Ainsi, « Ce délégué exerce auprès des familles une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations ». Il prend toutes les décisions en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales pour répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé, et à l’éducation des enfants.
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