Les missions du service s’appuient sur :

• La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la Protection Juridique des Majeurs qui vise à améliorer la protection des adultes vulnérables tout en garantissant le respect de leurs droits.
• - La loi n°2015-177 du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ce texte revient sur le budget de la tutelle et l’avis médical requis par l’article 426 du Code Civil. Il allonge la durée initiale des tutelles et instaure une durée butoir pour les mesures de tutelle et de curatelle renouvelées.
• La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement n°2015-1776 du 28 décembre 2015. Ce texte instaure l’obligation de remettre à la personne protégée, un document individuel de protection des majeurs (DIPM) et la possibilité de désigner une personne de confiance.
• Le décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 vient préciser les conditions dans lesquelles la personne de confiance est désignée. Le décret n°2016-1988 du 29 décembre 2016 et le décret n°2016-1989 du 29 décembre 2016 renvoient aux diverses dispositions relatives à l’exercice du mandat judiciaire.
• La loi sur la fin de vie n°2016-87 du 2 février 2016, créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte prévoit de désigner une personne de confiance par anticipation.
• La Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale complète les droits des personnes protégées : « les usagers ».

L’article 415 du Code civil pose le principe selon lequel « la protection du majeur doit viser tant la personne que ses biens. Elle est instaurée et assurée dans le respect de ses libertés individuelles, droits fondamentaux et de sa dignité. Elle a pour finalité son intérêt et favorise, dans la mesure du possible, son autonomie ».

Les mandataires judiciaires interviennent dans le respect strict du cadre juridique qui guide leur mission.
Le service est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h, selon des modalités précises.